T. com. 0601, 26 mai 2026, n° 2026F00214

2026F00214 - 2614600004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F214

Débiteur :

La SAS FACTORY UNIT

[Adresse 1] Représentée par Maître [B] [O]

En présence par la SELARL [Y] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] et de la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [Z] [I]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PAR JUGEMENT

en date du 17 mars 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FACTORY UNIT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 815 042 775, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [Z] [I], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [J] en qualité d'administrateur.

PAR REQUETE

en date du 11 mai 2026, et reçue le 12 mai 2026 au greffe, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FAVOTRY UNIT en procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire relative à la poursuite de la période d'observation était appelée à l'audience de chambre du conseil du 5 mai 2026, et après renvoi à l'audience du 19 mai 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré par mise à disposition au 26 mai 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'à l'audience du 19 mai 2026, l'administrateur judiciaire a exposé que la société faisait face à une trésorerie particulièrement dégradée, à un carnet de commandes insuffisant ainsi qu'à des difficultés sérieuses quant au règlement des salaires afférents au mois de mai 2026 ;

Qu'au regard de cette situation, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, afin notamment de permettre une prise en charge optimale des créances salariales par l'AGS ;

Qu'il ressort toutefois de la procédure qu'une offre de reprise a été déposée dans le cadre de l'appel d'offres organisé par l'administrateur judiciaire ;

Qu'en l'état de la procédure, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur le contenu de cette offre ;

Que les dirigeants de la SAS FACTORY UNIT ont sollicité, à l'audience, qu'un délai soit accordé au candidat repreneur afin de lui permettre de présenter une offre améliorée ;

Qu'une offre améliorative, en date du 21 mai 2026, a été transmise au greffe pendant le cours du délibéré ;

Qu'il apparaît dès lors nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de rouvrir les débats afin de permettre un examen concomitant de la demande de conversion en liquidation judiciaire et de l'offre de cession améliorée ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à l'audience du mardi 16 juin 2026 à 10h30 ;

Qu'il convient également de dire que l'administrateur judiciaire devra transmettre au greffe, au plus tard le 29 mai 2026, l'ensemble des éléments nécessaires à la convocation des parties à l'audience d'examen des offres ;

Qu'en l'état, le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer utilement sur la demande de conversion de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS FACTORY UNIT ;

Qu'il y a donc lieu, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,