T. com. 3801, 26 juin 2026, n° 2026F00892
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Texte de la décision
2026F00892 - 2617700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
26/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 15 avril 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 17 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Madame Raphaële LECESNE, Juge,
Madame Céline MONIN, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2026F892 Procédure 2026RJ445
ENTRE
* La SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D], commissaire à l'exécution du plan de la SARL AC060, [Adresse 1]
DEMANDEUR - présent en personne
ET
* La SARL AC 060
BÂT. [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Romain JAY [Adresse 3]
A la suite du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président du Tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL AC060.
Attendu que la SARL AC060 représentée en Chambre du conseil par Maître Romain JAY, avocat, ne s'oppose pas à la procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré.
Attendu que le Procureur de la République et le juge-commissaire émettent un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.
Attendu que les échéances impayées du plan constituent une dette exigible à laquelle le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible ;
Qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.
Attendu qu'en application des articles L626-27 alinéa 3 et L631-20-1 du code de commerce, l'exécution des mesures souscrites s'avérant impossible, il convient de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan, et de prononcer en conséquence la liquidation judiciaire de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avis du Ministère Public et du juge-commissaire,
Vu les articles L626-27 et L631-20-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE.
PRONONCE
LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT adopté par le tribunal de commerce le 04 août 2025.
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL AC [Localité 1]. [Adresse 2]
Société à responsabilité limitée
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 654 270 RCS BAYONNE
FIXE provisoirement au 13 avril 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juges-commissaires Madame [T] et Monsieur [S].
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [Adresse 1].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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