T. com. 8002, 3 juill. 2026, n° 2026F00912
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ204
Prononcé en audience publique du 03/07/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée avec pouvoir par madame [G] [H] qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS FRANCE PIZZA ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 18/06/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 24 998,13 euros concernant les périodes suivantes : Mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et Janvier, février, mars, avril 2026 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé;
Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS FRANCE PIZZA Restauration rapide, boissons sans alcool, préparation et vente de pizzas à emporter et à livrer [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] 2022B01316 Inscrit au RCS [Localité 3] sous le numéro 921 666 145
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [V] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]
Fixe la date de cessation des paiements au 03/01/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au
08/01/2027
pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 04/09/2026 à 09:00 [Adresse 5]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [A] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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