T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F01051
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ184
Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:
La SARL CHANOT MENUISERIE [Adresse 1] représentée par par la Selarl DORE [P] [X] agissant par Me Imad TANY, avocat au barreau d'Amiens, qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE :
La SELAS [C] prise en la personne de Me [K] [C] qui reprend les termes de sa requête et s'associe à la demande du dirigeant en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [J] [Adresse 2] qui ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire
Madame [O] [W] représentant les salariés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 25/06/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée,
Sur les éléments recueillis par l'administrateur judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
MOTIFS DE LA DECISION
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Sébastien MARETHEU, Vice Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;
Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin à la période d'observation ;
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire,
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le
vendredi 21/07/2028 à 9 heures ;
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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