T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00675
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F675 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS ACTION RENOVATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 947 705 307 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 31/07/2026. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 07/07/2026, la SAS ACTION RENOVATION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS ACTION RENOVATION a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [X] [E], Président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 114.043 euros pour un résultat net négatif de 12.080,68 euros (exercice clos le 31.12.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 2.527,80 euros pour un actif inexistant.
La société n'emploie aucun salarié.
La SAS ACTION RENOVATION expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01.12.2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ACTION RENOVATION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ACTION RENOVATION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS ACTION RENOVATION
, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de maçonnerie de finition et de gros œuvres, rejointoiement et pose de menuiserie, cloisons et murs en placoplâtre, peinture., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 947 705 307,
FIXE provisoirement au 01/12/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [D] [W] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL [A] [N] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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