T. com. 9721, 15 juin 2026, n° 2026F00572
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Texte de la décision
2026F00572 - 2616600003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F572 Numéro de Procédure collective : 2026RJ261
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame [Q] [Z] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
ART & FACT INNOVATION SAS
RCS : 847819687
[Adresse 1] C/o M. [A] [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant légal : Monsieur [G] [F] [D] [A] Comparante
A la date du 13/05/2026, la société ART & FACT INNOVATION SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société ART & FACT INNOVATION SAS a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.
La société ART & FACT INNOVATION SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [F] [D] [A], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ART & FACT INNOVATION SAS.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible de 118 672,16 euros de la société ART & FACT INNOVATION SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 313 938,33 euros.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société ART & FACT INNOVATION SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ART & FACT INNOVATION SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ART & FACT INNOVATION SAS
Adresse : [Adresse 1] C/o M. [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1],
Activité : Les activités de conception et commercialisation d'équipements destinés à la télécommunication dont les antennes relais., Immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 847819687,
FIXE provisoirement au 25/03/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [B] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [Localité 4] [S] en la personne de Me [Y] [S] demeurant [Adresse 5] [Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP [L] [I] demeurant au [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 15/06/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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