T. com. 5401, 2 juill. 2026, n° 2025F00597

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 02/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B] Président, Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier P], Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 novembre 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

LOR'HABITAT SARL148 [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [N] [B] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société LOR'HABITAT SARL a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 03/04/2008 ;

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 15/07/2026 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, la société LOR'HABITAT SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur [J] [P] que Maître [B] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, la société LOR'HABITAT SARL ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 29/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'un contentieux est en cours pour vendre le seul actif aux autres copropriétaires de l'immeuble et que des pourparlers sont en cours actuellement ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :