T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00847
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F847 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
MGSE [F] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 905 351 516 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Nicolas CARRE
Madame Katherine LEFEBVRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 04/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 02/06/2026, la société MGSE [F] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société MGSE [F] SAS représentée par Monsieur [H] [Y] a comparu en chambre du conseil.
Madame [S] [Q] [U] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 600 € ; que le passif exigible serait de 100 000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 813 K€ et que le débiteur emploierait 3 salariés,
Que la société était en autoliquidation de TVA et que le dirigeant n'en était pas informé, Que la dette restante liée à la TVA est d'environ 90 000 €.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/04/2026,
La société MGSE [F] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société MGSE [F] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société MGSE [F] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société MGSE [F] SAS
, adresse : [Adresse 1], activité : Ingénierie et conseils, fourniture de services consistant à assurer la responsabilité globale d'un projet de construction pour le compte d'un client., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905351516,
FIXE au 02/04/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Z] [O], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 12/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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