Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00847
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F847 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: MGSE [F] SAS [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 9741 n° 2026F00847
T. com. 9741, 27 avr. 2026, n° 2026F00847
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F847 Numéro de Procédure collective : 2026RJ226 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : ORCHIDEE LINGERIE SARL [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne COMPOSITI
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