T. com. 5401, 17 juill. 2025, n° 2025F00067

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2014RJ77

Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier C], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Y], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 16 janvier 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[F] [D] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [G] [C] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [F] [D] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16/10/2014 ;

Par jugement en date du 16/01/2025, le présent tribunal a prolongé la clôture de la procédure au 16 juillet 2025, Monsieur [D] [F] ainsi que Maître [C] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [D] [F] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour, mais par courriel du 17/07/2026 Maître Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ indique ne pas s'opposer à la demande de renvoi ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/07/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d'actifs est en cours et qu'il a saisi Madame le Procureure de la République pour être autorisé à vendre les parts sociales des deux SCI détenues par Monsieur [F] à son fils car il s'agit de deux SCI familiales ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :