T. com. 9741, 3 juin 2026, n° 2025F00281

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F281 Numéro de Procédure collective : 2017RJ344

Jugement de désistement d'instance

DEMANDEUR:
* Monsieur [R] [F] [K] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne et représenté par

La SELARL ME IQBAL AKHOUN & PARTNERS agissant par Maître Iqbal AKHOUN - [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par requête déposée au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS en date du 13/02/2025, Monsieur [R] [F] sollicite du tribunal que soit modifié le plan de redressement homologué le 13/11/2019.

Par requête enregistrée au greffe le 26/03/2026, la SELARL [V] [I] prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan à raison du défaut de paiement du dividende et qu'il existe par ailleurs des cotisations URSSAF, compte travailleur indépendant, qui sont impayées, et que pour la plus anciennes depuis le 4ème trimestre 2022 sans qu'un échéancier ne semble avoir été mis en place soit 11 617,71 €.

A l'audience du 29/04/2026, Monsieur [R] [F], assisté de son conseil Maître [P] [Q], déclare que le retard sur l'échéance de son plan ainsi que la dette nouvelle auprès de la CGSS vont être régularisés.

Le Ministère Public a été avisé de l'instance, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il indique qu'il ne s'oppose pas à un délibéré lointain avec autorisation de transmettre une note en délibéré.

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03/06/2026 avec autorisation de transmettre une note en délibéré au plus tard le 18/05/2026.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites en cours de délibéré que M. [R] a justifié, comme convenu, du paiement de la somme de 5 000 euros au titre de son plan de redressement et de la mise en place d'un échéancier s'agissant de la dette de la CGSS.

Le commissaire à l'exécution du plan confirme ces éléments et indique qu'après paiement de ses honoraires et des frais de greffe, une requête en parfaite exécution du plan sera déposée.

Il convient donc de constater le désistement d'instance de Monsieur [R] [F] et de lui en donner acte,

Il y a lieu d'ordonner l'emploie des dépens d'instance en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,