T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00409
Vérifier : T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ13
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SAS Audit Etude et Conseil PACA
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 520 149 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [Q] [U] [X] [N], Monsieur [D] [P] [L] [W], assistée par la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC & PUJOL, Maître Lionel MONTRESOR, avocat au barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Décision contradictoire et en premier ressort
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Stéphan PONS
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS Premier substitut du Procureur,
En présence de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [N] [V], représentée à l'audience par Maître [J] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DELIBERES :
Président :
Monsieur Stéphane PONS
Juges :
Monsieur Christian FARALDI
Monsieur Pascal GIANNETTI
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stephan PONS Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commisgreffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Audit Etude et Conseil PACA.
La SCP BTSG2, prise en la personne de Me [N] [V], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 18/03/2026,
Par jugement du 13/04/2026, le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société SAS Audit Etude et Conseil PACA jusqu'au 02/08/2026,
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 29/07/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
La SAS Audit Etude et Conseil PACA, représentée par son représentant légal, assistée par la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC et PUJOL, Maître [S] [C],
La SCP BTSG2, prise en la personne de Me [N] [V] Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [J] [A],
La SCP BTSG2, prise en la personne de Me [N] [V] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel,
Le Ministère Public, par avis écrit s'en rapporte à l'avis du Tribunal,
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, sous réserve de la production d'une attestation de non-création de dettes nouvelles établie par un expert-comptable.
ET SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure,
Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'expert-comptable d'absence de dettes nouvelles,
En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS Audit Etude et Conseil PACA jusqu'au 02/02/2027 ;
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu le rapport de SCP BTSG2 - Me Denis GASNIER
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS Audit Etude et Conseil PACA, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 819520149, jusqu'au 02/02/2027,
FIXE
au 27/01/2027 à 9h00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SAS Audit Etude et Conseil PACA et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.