T. com. 1801, 30 juin 2026, n° 2025J00031
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
SAS AUTO CONNEXION BOURGES
Numéro SIREN :
880427471
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [C] [Y] -3 [Adresse 2]
ET
SARL BATEN
Numéro SIREN :
750315723
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître [X] [N] -2658 [Adresse 4] Maître [J] [F] -16 [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Denis MALLET Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 27/01/2026
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro [Immatriculation 1] et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2024J02857 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro [Immatriculation 1] sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2024J02857,
Condamne le demandeur aux dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 30/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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