T. com. 0601, 28 juill. 2026, n° 2026F00489

2026F00489 - 2620900001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F489 Références : La SAS BCPP - 2024RJ234

DEMANDEUR (S) :

La SAS BCPP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 303 439 RCS ANTIBES

Ne comparaissant pas

En présence de la SELARL GM prise en la personne de Maître [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Madame Déborah LOPEZ Madame Susana MARTINS

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Monsieur Paul-Marie FERRI

PAR JUGEMENT

en date du 17 septembre 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS BCPP.

PAR JUGEMENT

en date du 15 juillet 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise exploitée par la SAS BCPP au profit de Monsieur [D] [J] et Madame [K] [Y], agissant au nom et pour le compte de la SARL YGL en cours de constitution.

L'acte de cession a été signé le 12 septembre 2025 par l'admnistrateur judiciaire désigné par le Tribunal et la SARL YGL.

PAR REQUETE

reçue le 14 janvier 2026, la SELARL GM, ès-qualités de liquidateur de la société BCPP, sollicite du tribunal que soit entenudes les paerties au sujet de l'exécution du plan de cession et des modalités de reprise des échénaces du prêt entraint dans les dispositions de l'article L. 642-12 al. 4 du Code de commerce, relative au transfert de la charge de la sureté.

PAR JUGEMENT

en date du 05 mai 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a déclaré sans objet la requête.

PAR REQUETE

reçue le 18 juin 2026, M. [V] [Q] a sollicité du tribunal l'annulation du jugement du 5 Mai 2026.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 21 juillet 2026, date à laquelle les parties ont comparu, et l'affaire prise en délibéré.

DISCUSSION

Attendu que par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal a entériné la cession de l'entyreprise BCPP à Monsieur [J] et Madame [Y] conformément à leur offre du 30 mai 2025 et aux dispositions légales de l'article L 642-12 al. 4 du Code de commerce ;

Que les actes de cession ont été régularisés le 12 septembre 2025 ;

Que le jugement est à ce jour définitif, ainsi que celui rendu le 05 mai 2026 ;

Qu'en conséquence, le tribunal déclarera sans objet la présente requête ;

PAR CES MOTIFS,