T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F00117

07/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F117

Procédure

2026RJ0077

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [H] [T]

[Adresse 1]

Date d'ouverture : 14 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Mandataire Judiciaire : la SELARLU [D] représentée par Maître [B] [D]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 14 janvier 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, la mise en œuvre de mesures de redressement visant à réduire les charges fixes. De plus, un certain laps de temps est nécessaire pour apprécier la faisabilité d'un plan de redressement.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier la bonne réalisation des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, de déterminer le montant définitif du passif et si la l'entreprise sera en capacité de présenter un plan de redressement.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13 janvier 2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS