T. com. 7401, 24 juill. 2026, n° 2026F00773
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Texte de la décision
2026F00773 - 2620500001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F773 Procédure 2026RJ0215
24/07/2026
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
La société GREEN WEB LA JARDINERIE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [M] [T]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20/05/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et à la clôture de la période d'observation,
Le Dirigeant et le mandataire judiciaire entendus, le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société GREEN WEB Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 882 060 056 RCS ANNECY LA JARDINERIE [Adresse 1] ayant pour activité : Création, édition et vente de solutions digitales durables, éthiques, équitables et écologiques. Audit, accompagnement et formation.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur [N] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur LEBEAU en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/03/2026 ;
NOMME
le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [U]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DECLARE
applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE au 24/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/05/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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