T. com. 9741, 8 juill. 2026, n° 2026F00773
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F773 Numéro de Procédure collective : 2025RJ449
Jugement de renvoi pour circularisation du plan
DEFENDEUR :
* COLOR PRINT IMPRIMERIE SARL
[Adresse 1], 404564882
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 15/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COLOR PRINT IMPRIMERIE SARL.
En date du 09/04/2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/04/2026.
L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2026 au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.
La société COLOR PRINT IMPRIMERIE SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société COLOR PRINT IMPRIMERIE SARL.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/07/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société COLOR PRINT IMPRIMERIE SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 14/10/2026 à 15 heures 45.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
ORDONNE
la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par la société COLOR PRINT IMPRIMERIE SARL,
FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l'audience du 14/10/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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