T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00474
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE
26/05/2026
JUGEMENT
DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15/04/2026
La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 26 mai 2026 à laquelle
siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F474
Procédure
2026RJ211
ENTRE
* Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par:
Maître [D] [R] - SCP [R] [X] [Z] -
[Adresse 2]
* la société MECAMES [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparante
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société MECAMES [L], d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le demandeur créancier expose détenir une créance de 9 326,67 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive par jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] en date du 13/011/25 qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;
Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2, R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 9 326,67 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société MECAMES [L] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 22/11/2025, date de signification du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes ;
Attendu que la demande en redressement ou liquidation judiciaire est exclusive de toute autre demande ; qu'il convient par conséquent de débouter le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
de
La société MECAMES Réparation
[Adresse 3]
[Localité 2]
Société à responsabilité limitée
La mécanique générale; l'entretien, la réparation de tous véhicules terrestres à moteur (autos, motos, poids lourds);
Inscrit au RCS sous le numéro 910 443 365 RCS [Localité 4]
FIXE
au 26/11/2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 22 novembre 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANTET Stéphane et de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] [J]
NOMME
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [U] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE
, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
21 juillet 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire.
DEBOUTE Monsieur [F] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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