T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2025F00093

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ16

Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [S] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K], Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier U], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 février 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [B] [K] [W] [S] [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [F] [H] [Adresse 2]

Représenté par Maître Julie [H]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [B] [K] [W] [S] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 16/05/2024 ;

Par jugement en date du 20/2/2025, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et Monsieur [B] [K] [W] [S], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [H] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, Monsieur [B] [K] [W] [S] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 17/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure judiciaire est en cours à l'encontre du dirigeant ; qu'il a saisi Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer à l'encontre du débiteur une mesure de faillite personnelle ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :