T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00697

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F697 Numéro de Procédure collective : 2026RJ83

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS VISIONAIR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 905 262 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VISIONAIR et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 juillet 2026 suite au dépôt d'une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [I].

A comparu à l'audience :
* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [I].

Il ressort de la requête et des informations recueillies à l'audience que le prévisionnel de trésorerie remis à la précédente audience était subordonné à l'obtention d'un financement par le programme européen, mais la société n'a pas obtenu le financement.

La société n'est pas parvenu à finaliser les discussions en cours avec ses prospects afin d'acquérir une clientèle capable de générer un chiffre d'affaires.

L'absence de clientèle ne permet pas de garantir de manière durable la poursuite de l'activité, de sorte que la société ne justifie pas des capacités financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.

Maître [Y] [I] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS VISIONAIR ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS