Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7606 n° 2026F00697
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00697
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F697 Numéro de Procédure collective : 2026RJ83 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: La SAS VISIONAIR [Adresse 1] In
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tcom 7802 n° 2026F00697
T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026F00697
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00697 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS DENFER DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la perso
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tcom 7401 n° 2026F00697
T. com. 7401, 10 juill. 2026, n° 2026F00697
2026F00697 - 2619100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F697 Procédure 2025RJ0340 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] HéritageBike [Adresse 2] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [H] [M] Date
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tcom 3003 n° 2026F00697
T. com. 3003, 3 juin 2026, n° 2026F00697
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F697 Date d'audience : 03/06/2026 Procédure : SAS EREN CONSTRUCTION par son représentant légal Mr [M] [U] Siren : 847752904 Activité : Construction, Extension et Rénovation de maison
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