Cass., 13 août 2026, n° 26-17.026

COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2026
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31987
Pourvoi N° : U 26-17.026
Demandeur : M. [C] [Z]
représenté par : la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défenderesse : Mme [H] [L] veuve [R]
représentée par : la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° U 26-17 026, formé par M. [C] [Z] le 6 juillet 2026, contre l'arrêt chambre civile de la cour d'appel d'Agen prononcé publiquement le 6 mai 2026 (n° RG 25/00469) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [C] [Z] ;

Vu la constitution en défense de la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [H] [L] veuve [R] ;

Vu la requête présentée le 10 août 2026 par la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour [H] [L] veuve [R], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 12 août 2026 :

S'agissant d'un litige portant sur les dispositions testamentaires d'une personne âgée de 99 ans placée sous tutelle, il y a lieu, eu égard à l'âge de la requérante et à son état de santé dégradé, d'ordonner une réduction des délais.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [C] [Z], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Leduc Vigand , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme [H] [L] veuve [R], représentée par Mme [G] [U] en qualité de tutrice, défenderesse au pourvoi.

P/ le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Maud Fouquet