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cc other n° 26-17.026
Cass., 13 août 2026, n° 26-17.026
COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31987 Pourvoi N° : U 26-17.026 Demandeur : M. [C] [Z] représenté par : la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défenderesse : Mme [H] [L] veuve [R]
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