CA Douai, 13 août 2026, RG 26/01219

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01219 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5BN [Y] [G] [M]

Minute électronique

Ordonnance du jeudi 13 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [G] [M]

né le 23 Mai 1980 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. [F]

dûment avisé, absent représenté par Maître Philippine DHERBECOURT, avocat au barreau de LILLE

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Déborah BOHEE, Présidente à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 13 août 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 13 août 2026 à 14H40

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 12 août 2026 à 10h41 notifiée à 11h05 à M. [Y] [G] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [G] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 août 2026 à 12h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [G] [M], né le 23 mai 1980 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 7 août 2026 notifié à 15h20 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an délivrée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 août 2026 à 10h41 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [Y] [G] [M] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [G] [M] du 12 août 2026 à 12h04 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de la violation de l'article 3 de la CEDH lors de sa garde à vue ainsi que le défaut de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la violation de l'article 3 de la CEDH lors de la garde à vue

Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH lors de la garde à vue soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative, devant de ce fait être qualifiée d'exception de procédure, qui n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant le premier juge.

La cour constate au surplus que l'intéressé a pu déposer plainte pour les violences qu'il indique avoir subi durant sa garde à vue, procédure enregistrée (PV 2026/1983) le jour de son audition administrative dans le cadre de sa retenue. Un médecin a été requis pour établir le nombre de jour d'ITT qui a conclu à une ITT de 0 jour et un compte rendu a été effectué au procureur de la République qui a donné pour instructions de lui transmettre la procédure pour appréciation.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever et n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

Au surplus, il sera relevé que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, en ce qu'elle a formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités ivoiriennes par courrier du 7 août 2026, transmis par courriel à 13h39.

La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS