CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04515

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04515 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUSK

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Romane Cherel, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [P] [D]

née le 14 août 1991 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

ayant pou conseil choisi, Me [H] [C] [E]

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]

Tout deux informés le 12 août 2026 à 14h41, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 août 2026 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Mme [P] [D] régulière et autorisant le maintien de Mme [P] [D] en zone d'attente de l'aéroport d'[Etablissement 1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 19 août 2026 ;

- Vu les observations reçues par couriel en date du 12 août 2026 à 16h27 par le conseil de Mme [P] [D] ;

- Vu l'appel interjeté le 11 août 2026, à 18h09, par Mme [P] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 342-14, alinéa premier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Au vu des observations présentées par l'appelante, il apparaît d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel est dépourvue de motivation en ce qu'elle ne contient aucune critique utile des motifs de la décision déférée. L'appelante n'invoque aucune atteinte à l'exercice effectif des droits qui lui sont reconnus, mais fait état de l'existence de garanties de représentation, qui n'est pas de nature à justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. Le juge judiciaire ne saurait en effet, sans excès de pouvoir, statuer sur le bien-fondé de la décision de placement en zone d'attente, ni sur le refus d'entrée, ni a fortiori, par voie d'exception, sur les décisions qui en constituent le fondement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité du maintien en zone d'attente, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS