T. com. 7401, 11 juin 2026, n° 2026F00717
Vérifier : T. com. 7401, 11 juin 2026, n° 2026F00717 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F00717 - 2616200015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que par acte en date du 04/05/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner la société BERNOIS IMMOBILIER pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 833 272 891 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 680 203,64 €, montant des contributions à la TVA ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés, demeurées impayées malgré les mesures d'exécution engagées ;
Attendu que nonobstant plusieurs avis amiables et tentatives de mises en place d'échéanciers depuis 2023, le débiteur n'a pas respecté ses obligations ;
Attendu que 35 saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la banque du débiteur se sont révélées infructueuses ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de dernière dénonciation obligatoire au Ministère public le 15/01/2025 ;
Attendu que l'huissier chargée de délivrer l'assignation, bien qu'il ait trouvé une identification sur les tableau des occupants et boite aux lettres, n'a eu aucun retour malgré toutes les diligences effectuées ;
Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société BERNOIS IMMOBILIER
[Adresse 1] Société à responsabilité limitée à associé unique inscrite sous le numéro 833 272 891 RCS [Localité 1] ayant pour activité : transactions immobilières.
FIXE provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et juge-commissaire suppléant Monsieur [G];
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Q] [K]) [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [J] [Y] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE
au 11/06/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/03/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.