T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2025F00525
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 25 mars 2025
La cause a été entendue le 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 17/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE
PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F525 Procédure 2024RJ598ЕΤ
* SARL ACTIF FINANCE PATRIMOINE CONSEIL ET DEVELOPPEMENT [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [F] et Me [A] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [T] [I] [Q] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 18/12/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ACTIF FINANCE PATRIMOINE CONSEIL ET DEVELOPPEMENT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/06/2025 ;
Vu le jugement en date du 25/06/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/06/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 13/05/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [F] et Me [A] [Y], Monsieur [T] [I] représentant la SARL ACTIF FINANCE PATRIMOINE CONSEIL ET DEVELOPPEMENT n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [F] et Me [A] [Y], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un pourvoi en cassation a été formé le 03/04/2026 à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nimes en date du 12/03/2026.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [F] et Me [A] [Y], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ACTIF FINANCE PATRIMOINE CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, exerçant une activité de conseil patrimonial, courtage d'assurance, conseil marketing en entreprise. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 414 778 639 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 18/06/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 12 Mai 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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