T. com. 9721, 2 juin 2026, n° 2026F00189
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F189 Numéro de Procédure collective : 2026RJ234
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
Caisse d'Epargne CEPAC SA
RCS : 775 559 404
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL EKLAR AVOCATS représentée par Maître Rémi DESBORDES, avocat plaidant au barreau de Marseille et Maître Isabelle TAVERNY, avocat postulante au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [I][T] RCS: [Adresse 2]
[Localité 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 02/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL [Z] [C], prise en la personne de Maître [Q] [C], représentée par Maître [O] [Z] LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 12/01/2026, la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC a fait assigner Monsieur [X] [I][T], demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 23/02/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire et ordonné une enquête, désignant Madame [M] [R] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 27/04/2026.
L'affaire à fait l'objet de plusieurs renvois et a été renvoyée à l'audience du 02/06/2026.
Vu l'ordonnance de Mme [R] en date du 19/03/2026, désignant la SELARL [Z] [C] en la personne de Maître [Q] [C] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 20/04/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la société Caisse d'Epargne CEPAC SA est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Monsieur [A]-[T] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [A]-[T] [X] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [A]-[T] [X] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [L] [X] [H]
, adresse : [Adresse 3], activité : Import-Export, Import-Export pour professionnels, conseil à L'import, vente, vente textile, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 520463266,
FIXE provisoirement au 18/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [R] [M], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur [B] [W], Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [Z] [F] en la personne de Me [Q] [F] demeurant [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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