T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2024F00317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 février 2024

La cause a été entendue le 08 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 17/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2024F317 Procédure 2022RJ149ЕТ
* SAS CENTRALE NATIONALE AUTOMOBILE

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE [X] en la personne de Me [L] [U] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -

en personne

Représentant légal : - Monsieur [K] [I] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 18/05/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CENTRALE NATIONALE AUTOMOBILE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 10/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/05/2025 ;

Vu le jugement en date du 30/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/05/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 08/04/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [X] en la personne de Me [L] [U], Monsieur [K] [I] représentant la SAS CENTRALE NATIONALE AUTOMOBILE n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [X] en la personne de Me [L] [U], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite au jugement du 23/01/2026, la décision est en cours d'exécution.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS