T. com. 3003, 8 juill. 2026, n° 2026F01013
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle: 2026F1013Numéro de Procédure Collective: 2026RJ400Numéro Parquet: 26 / 29 / 0400
SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS [Adresse 1] [Localité 1] Assistée par Maître [Z] [M] "SARL CMFJ Avocats", Avocat, [Adresse 2]
Représentante légale : Madame [Q] [J] [S] [N] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Esteban MARIN, Président,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [K] [I],
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit juillet deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 26/06/2026, Madame [Q] [J] [S] [N] représentante légale de la SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 24/02/2025, sous le numéro 941 199 127 pour l'activité de vente d'accessoires et pièces détachées mécaniques, achat et vente de véhicules terrestres à moteur, réparation et entretiens de véhicules, importation de véhicules.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [Q] [J] [S] [N] née le [Date naissance 1] à MONT SAINT AIGNAN, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentante légale de la SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS, a comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026, assistée de son conseil Maître [Z] [M].
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 367 547 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 339 367 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.
En chambre du conseil, Mme [Q] [J] pour la société débitrice assistée de Me [Z], expose que les difficultés font suite aux vices cachés lors de l'achat du fonds de commerce.
Que l'ancien propriétaire du fonds continuerait de vendre des véhicules malgré une clause de non concurrence,
Que le commandement de payer bloque toute action contre le vendeur, d'où la nécessité pour la SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS de recourir à une procédure de redressement judiciaire avec la nomination d'un administrateur pour assister la dirigeante,
Que Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement avec la nomination d'un administrateur et une mission d'assistance,
Que le Tribunal
fixe la date de cessation des paiements au 1
er
avril 2026
, compte tenu des trois mois de loyers impayés,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS [Adresse 4]
FIXE au 01/04/2026 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [H] [D] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [P] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [O] [W] [Adresse 6] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[L] une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027
CONVOQUE
dès à présent, Madame [Q] représentante légale de la
SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi ler septembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
Derniers bilans,
Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Pour le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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