T. com. 1801, 30 juin 2026, n° 2026J00042
Vérifier : T. com. 1801, 30 juin 2026, n° 2026J00042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
* SCI RP2 Numéro SIREN : 919337527 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LE ROY DES BARRES Adrien-Charles -11 [Adresse 2] SELARL Cabinet NEU-JANICKI - Maître NEU-JANICKI [Adresse 3]
ET
SAS MLS FITNESS
Numéro SIREN :
[Localité 1]
[Adresse 4] "[Adresse 5] [Localité 2]" [Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Thierry CROS
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 30/06/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SCI RP2 s'est désistée de son instance ;
Que la SAS MLS FITNESS n'a soulevé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SCI RP2 de son désistement d'instance, et de son caractère parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 30/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.