T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F01008
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Texte de la décision
2026F01008 - 2621500017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que l'URSSAF RHONE-ALPES a fait assigner la société SASU DEMIRCI aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 878 565 027 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 7 mars 2025, date de la saisie-attribution infructueuse ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société SASU DEMIRCI et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14h40, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public ;
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société SASU DEMIRCI [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 878 565 027 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Maçonnerie générale.
FIXE provisoirement au 7 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [F] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire Maître [G] [S], [Adresse 2] ALTÉA [Localité 2] [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
[U]
une période d'observation de six mois ;
DIT
que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14h40 ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
I. . . . . . . . . . . . . . . . . ..
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [J] [R]
Signe electroniquement par [J] [R]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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