T. com. 4202, 30 juin 2026, n° 2026J00810

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J810

ENTRE :

La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH
Numéro SIREN : 451618904
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [M] [I] -Case n° [Adresse 3] [Adresse 4] Maître [A] Serge -SELARL [A] ARGUMENTS [Adresse 5]

ET
* La SARL ADC Numéro SIREN :

752383901

[Adresse 6]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me [M] [I]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à La SARL ADC, un contrat de crédit-bail portant sur le financement d'un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER 3 dans les conditions suivantes:

Valeur du véhicule au comptant : 34 066,98 € TTC

Montant des loyers :
* 1x2,318 % avec assurances du prix au comptant TTC
* 35 x2,318 % avec assurances du prix au comptant TIC du véhicule.

Bien que le véhicule ait été livré à La SARL ADC elle n'a pas réglé les loyers financiers.

Par LRAR du 30/10/2025, La SARL ADC a été mise en demeure de régler une somme 32 411,11 € au titre des loyers financiers impayés (tous les contrats conclus dont celui objet de la présente procédure).

En l'absence de régularisation la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a notifié le 01/12/2025 la résiliation du contrat de crédit-bail avec mise en demeure d'avoir à payer la somme de 239 667,70 €, ou à défaut de restituer le véhicule financé.

Le véhicule a été restitué le 17/03/2026.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13/04/2026, La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné La SARL ADC devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER La SARL ADC à payer à La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 788,29 € outre intérêts au taux contractuel de 18 % l'an (voir article 13) à compter de la date du premier impayé, soit le 01/04/2025 et ce jusqu'à complet paiement.

DONNER ACTE à La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 10.1 du contrat, à la suite de la restitution et de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré.

CONDAMNER La SARL ADC à verser à La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu'à l'audience du 09/06/2026 La SARL ADC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise au gérant qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de crédit-bail, la notice d'information sur les assurances et prestations facultatives, le PV de réception du véhicule, l'avis de virement au concessionnaire vendeur, la facture du véhicule, le certificat provisoire d'immatriculation, le tableau de valeurs d'achat TTC, la mise en demeure du 30/10/2025, la résiliation du 01/12/2025, l'historique du compte et l'extrait Kbis de la société à la date de souscription du financement.

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, à l'exception des intérêts qui sont excessifs et seront ramenés au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 30/10/2025;

Attendu que pour faire valoir ses droits La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL ADC sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS