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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2026J00810

    T. com. 4202, 30 juin 2026, n° 2026J00810

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J810 ENTRE : La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH Numéro SIREN : 451618904 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ee836195da062e0a22516
  • tcom 6901 n° 2026J00810

    T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2026J00810

    DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Géraldine ROUX La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 12 000 €, en pri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d1c85195da062e0793e4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1