T. com. 8305, 30 juill. 2026, n° 2026F01305

2026F01305 - 2621100014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/07/2026

Jugement d'extension de procédure

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 La SAS OBELDI BURGER Numéro de rôle général : 2026F1305

DEMANDEUR

SAS OBELDI BURGER
[Adresse 1] représenté(e) par Maître POLITANO Benjamin de la SELARL POLITANO & ASSOCIES [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [U] [V] [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 18/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Meddy VIARDOT, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/07/2026,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS OBELDI BURGER, sis [Adresse 1] ;

Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :

Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire,

Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Maître [M] [K] en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU

que par jugement en date du 07/05/2026, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d'observation dans le redressement judiciaire de la SAS OBELDI BURGER ;

ATTENDU

que par acte en date du 02/06/2026 enrôlé sous le numéro

2026F1305

, Maître [M] [K] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS OBELDI BURGER a assigné Monsieur [U] [V] pour l'audience du 18/06/2026 à 9 heures aux fins de :

« A TITRE PRINCIPAL

DIRE ET JUGER qu'il existe une confusion des patrimoines entre la SAS OBELDI BURGER, immatriculée sous le numéro SIREN 952 186 351, et Monsieur [V] [U] ;

DIRE ET JUGER que les relations financières entretenues entre la société OBELDI BURGER et Monsieur [V] [U] présentent un caractère anormal ;

DIRE ET JUGER qu'il est impossible de distinguer les éléments d'actif et de passif relevant respectivement du patrimoine de la société OBELDI BURGER et de celui de Monsieur [V] [U] ;

PRONONCER en conséquence l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS OBELDI BURGER suivant jugement du Tribunal de commerce de TOULON du 3 février 2026 à Monsieur [V] [U] ;

ORDONNER la réunion des patrimoines actifs et passifs de la SAS OBELDI BURGER et de Monsieur [V] [U] dans le cadre d'une procédure unique ;

DIRE que les organes de la procédure exerceront leur mission sur l'ensemble des biens, droits et actions composant les patrimoines ainsi réunis ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER que la SAS OBELDI BURGER est dépourvue d'autonomie réelle à l'égard de Monsieur [V] [U] ;

DIRE ET JUGER que la SAS OBELDI BURGER constitue une personne morale fictive au sens de l'article L.621-2 du Code de commerce ;

PRONONCER en conséquence l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS OBELDI BURGER à Monsieur [V] [U] en raison de la fictivité de la personne morale ;

ORDONNER la réunion des patrimoines actifs et passifs dans le cadre d'une procédure unique EN TOUT ÉTAT DE CAUSE.

DIRE que la présente décision sera opposable à l'ensemble des créanciers de la procédure ;

ORDONNER les mesures de publicité prévues par les dispositions du Code de commerce ;

DÉSIGNER les mêmes organes de la procédure pour poursuivre leur mission à l'égard de Monsieur [V] [U] ;

ORDONNER l'inscription de la présente décision au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Registre National des Entreprises ;

CONDAMNER Monsieur [V] [U] aux entiers dépens ;

EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de procédure collective. »

ATTENDU

que Monsieur SANTIAGO Claude, dans son rapport en date du 15/06/2026, en qualité de juge commissaire de La SAS OBELDI BURGER, émet l'avis suivant :

« Sommes d'avis que le Tribunal prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS OBELDI BURGER à Monsieur [V] [U] ».

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître Benjamin POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Maître [M] [K], es qualité de mandataire judiciaire de La SAS OBELDI BURGER, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Monsieur [U] [V], ne comparait à l'audience, ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que Monsieur le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé d'une mesure d'extension de procédure l'encontre de Monsieur [U] [V] ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 16/07/2026 a été prorogé en date du 30/07/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que Maître [M] [K], es qualité de mandataire judiciaire de La SAS OBELDI BURGER, sollicite du Tribunal l'extension de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [U] [V] ;

ATTENDU

que l'article L.641-1 du Code de commerce qui opère par renvoi à l'article L.621-2 du même Code dispose qu'une procédure peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de patrimoine ou en cas de fictivité ;

ATTENDU

que la confusion de patrimoine s'analyse en une indéterminabilité dans la consistante patrimoniale entre deux structures et traduit l'existence de relations financières anormales incompatibles avec des obligations contractuelles normales ;

ATTENDU que ces relations se démontrent par l'analyse de faisceaux d'indices ;

ATTENDU

que Monsieur [U] [V] a conclu en son nom un contrat de bail commercial en date du 14/10/2020 ;

ATTENDU

qu'à partir de 2023 la société OBELDI BURGER va payer les loyers du bail commercial directement au bailleur sans pour autant en être titulaire ;

ATTENDU

que la société OBELDI BURGER a réalisé des investissements dans le fonds de commerce ainsi que des dépenses liées à l'exploitation ;

ATTENDU

que la société OBELDI BURGER est mentionnée dans tous les documents commerciaux ainsi que sur la boite aux lettres du local d'exploitation ;

ATTENDU que les bilans sont réalisés par la société et non par Monsieur [U] [V] ;

QUE la société OBELDI BURGER est identifiée comme exploitante auprès de la clientèle ;

ATTENDU

que ces faits démontrent l'existence de relations financières anormales incompatibles avec des obligations contractuelles normales ;

ATTENDU

que la fictivité de la société s'établit par le défaut de transfert du bail commercial par conséquent le droit au bail reste dans le patrimoine de Monsieur [U] [V] ;

ATTENDU

que le clientèle, l'activité, le lieu d'exploitation, ainsi que l'enseigne exploités sont identiques ;

ATTENDU

que l'activité du restaurant se poursuit sans aucune rupture avant et après la création de la société ;

QUE

la société ne caractérise pas son autonomie économique par rapport à Monsieur [U] [V] ;

ATTENDU

que la personnalité morale est utilisée comme support juridique de l'activité sans qu'il n'y ait de séparation entre la société et Monsieur [U] [V] ;

ATTENDU

que les patrimoines des deux entités sont donc confondus et que par conséquent il y a lieu d'étendre la procédure de redressement judiciaire de La SAS OBELDI BURGER à Monsieur [U] [V] [Adresse 1] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS