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T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00370


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Date
23/07/2026
Numéro
2026F00370
Lieu / cour
6903
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7ee968195da062e0a24e05

Texte de la décision

3,493 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F370 Procédure

2026RJ0069

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société POTHIER Productions [Adresse 1]

Date d'ouverture : 28 mai 2026

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître [B]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2026 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,

Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 28/05/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société POTHIER Productions,

L'administrateur judiciaire expose qu'à ce stade de la procédure il paraît prématuré de se prononcer sur la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement. Toutefois les prévisions d'exploitation montrent que l'activité peut retrouver un caractère équilibré puis rentable sous réserve d'une augmentation du volume d'activité. Compte tenu de ce qui précède l'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation jusqu'au 28 novembre 2026 et propose un rappel en Chambre du Conseil courant première quinzaine de novembre 2026 pour faire le point.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Le dirigeant, assisté de Maître [Q] [E], entendu.

Le représentant des salariés, entendu.

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,

Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement ;

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :

La société POTHIER Productions, exerçant une activité de Toutes activités de tôlerie chaudronnerie métallerie mécanique générale et de précision traitement de surfaces. à [Adresse 1], Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 400 450 797

CONVOQUE

dès à présent, la société POTHIER Productions, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 29/10/2026 à 14:30 en chambre du conseil.

ORDONNE les mesures de publicités légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.