T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01155

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1155 Procédure 2024RJ0171

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Date d'ouverture : 06 février 2024

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [L] & Associés représentée par Maître [B] [Z] [L] ou Maître [U] [L] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] [M], Maître [O] [F] ou Maître [Q] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Michel CARTE, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] [M], Maître [O] [F] ou Maître [Q] [W] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS