T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00664
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F664 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR:
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
[Adresse 1]
Représentée par Maître CAILLIERET-GRAUX Lucie [Adresse 2] [Adresse 2]
DEFENDEUR:
La SARL SL PRO
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/07/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte du 29/06/2026 signifié à la SARL SL PRO (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 17/07/2026, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SL PRO.
Il ressort des termes de l'assignation que la SARL SL PRO a ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE un compte courant entreprise Libre convergence associé à la création d'une carte professionnelle.
Des suites de l'ouverture de ce compte, de nombreux chèques ont été déposés sur ledit compte suivis de virements pour des montants équivalents.
Ce sont 86 chèques qui ont été déposés entre le 27 octobre 2023 et le 08 décembre 2023, date à laquelle ces chèques sont revenus impayés au motif de « falsification surcharge ». C'est une manœuvre frauduleuse consistant à falsifier le nom du bénéficiaire sur un chèque généralement volé.
Par courrier recommandé du 21 février 2024, la CAISSE D'EPARGNE a informé la SARL SL PRO de la clôture immédiate de son compte courante en raison de ces agissements et l'a mise en demeure de régler 27.704,04 euros correspondant au solde débiteur du compte courant à cette date.
La SARL SL PRO n'a rien réglé, et aucune proposition de règlement n'a été demandée.
Qu'après imputation de toutes les réclamations formulées par les Banques postérieurement à la clôture du compte, la SARL SL PRO se trouve à découvert de 87.729,44 euros étant précisé que chaque Banque a endossé une part de responsabilité à hauteur de 50 %.
Que la SARL SL PRO est radiée du RCS en date du 05/01/2026 en application de l'article R.123-125 du Code de commerce pour non dépôt des DCA avec cessation d'activité au 26 novembre 2025.
Le redressement étant manifestement impossible, le Conseil de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL SL PRO se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu que la SARL SL PRO est radiée au RCS du Havre depuis le 05 janvier 2026 ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SL PRO est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SL PRO une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL SL PRO
, adresse : [Adresse 3], activité : Entreprise de nettoyage, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 978807527,
FIXE provisoirement au 24/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [W] [C] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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