T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F01032

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/07/2026JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1032 Procédure

Procedure

2026RJ0284

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société SEPELA [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Date d'ouverture : 05 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REYNAUD Philippe

Mandataire Judiciaire : la SELARL [Y] [T] représentée par Maître [Y] [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 5 février 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire expose que la trésorerie est positive à date, qu'aucune dette postérieure n'a été générée et que les résultats observés sur les quatre premiers mois de la période d'observation sont encourageants. Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre à la société de confirmer l'amélioration de ses résultats, d'établir des prévisionnels actualisés permettant d'apprécier les perspectives de présentation d'un plan de redressement au terme de la période d'observation, et, d'achever les opérations de vérification des créances afin de connaitre le montant total du passif à rembourser dans le cadre d'un tel plan.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, ce qui permettra à la débitrice de consolider le redressement économique amorcé et au terme de la période présenter un plan de redressement.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 5 février 2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 février 2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.

PAR CES MOTIFS