T. com. 5103, 2 juin 2026, n° 2026J00103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J103

Demandeur (s) :

PACEMETAL SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : SCP THEMES - Maître Francis DEFFRENNES avocat au Barreau de LILLE Maître Jordan ACOSTA

Défendeur (s) :

[M] [Z] [Y] [Localité 2] FILS SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) : SELARL HBS AVOCATS

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Thibaut REGENT

Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débat à l'audience du 2 juin 2026

Attendu que par exploit en date du 27 avril 2026, la société PACEMETAL SAS a assigné [M] [Z] [Y] [Localité 2] FILS SAS à comparaître devant ce tribunal à l'audience en date du 2 juin 2026 à 14 heures ;

Attendu que cette assignation a été déposée au greffe le 29 mai 2026 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 857 du code de procédure civile, l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience ;

Attendu qu'il échet de constater la caducité de l'assignation ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société PACEMETAL SAS les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS