T. com. 6901, 8 juill. 2026, n° 2026R00684

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [Localité 1] JUNQUA-[Localité 2]

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 798,80 €, outre intérêts égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 09/06/2024, ou subsidiairement à compter du 17/06/2025,
* au paiement de la somme de 169,77 € à titre d'indemnité de frais de recouvrement amiable,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur comparaît ; qu'il déclare ne pas contester sa dette mais demande que lui soient accordés des délais qui porteront intérêt au taux légal pour en permettre le règlement ;

Attendu qu'il sollicite également le rejet des demandes au titre des frais de recouvrement amiable, des intérêts antérieurs au 16/12/2025 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ;

Attendu que le demandeur s'y oppose et maintient ses demandes ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 2 versements mensuels égaux les 31 juillet 2026 et 31 août 2026.

Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société A.P.R.C. SAS.

PAR CES MOTIFS