T. com. 7401, 23 juill. 2026, n° 2026F01082
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Texte de la décision
2026F01082 - 2620400004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1082 Procédure 2026RJ301
La déclaration a été effectuée le 16 juillet 2026 par :
La société HOLDING CARLOTTA
[Adresse 1]
Comparant en les personnes de ses dirigeants Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [R] assistés de
Maître [N] [Y] -[Adresse 2]
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins
d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
Convocation lui a été adressée le 16 juillet 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que les dirigeants de la société HOLDING CARLOTTA ont comparu assistés de leur conseil en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 948 681 242 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société HOLDING CARLOTTA et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 16/09/2026 à 09:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société HOLDING CARLOTTA
[Adresse 1]
[Localité 1],
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 948 681 242 RCS ANNECY,
ayant pour activité : La détention et la prise de participations dans tous groupements, sociétés civiles, commerciales ou industrielles, français ou étrangers, créés ou à créer, et ce, par tous moyens notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusions ou de groupements, la gestion de ses participations financières et de tous intérêts dans toutes sociétés ; La direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations ; La gestion, pour son propre compte, de participation et de portefeuilles de titres mobiliers par voie d'achat, d'échange ou de cession, l'exercice de tous mandats d'administrateur de gestion, de contrôle, de conseil, la recherche et la mise au point de tous moyens de gestion et l'assistance aux entreprises liées à la Société.
FIXE provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;
NOMME
la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [U] [L]) [Adresse 3] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [K]), [Adresse 4] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE
une période d'observation de six mois ;
DIT
que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 à 09 : 00 heures ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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