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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7401 n° 2026F01082

    T. com. 7401, 23 juill. 2026, n° 2026F01082

    2026F01082 - 2620400004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1082 Procédure 2026RJ301 La déclaration a été effectuée le 16 juillet 2026 par : La société HOLDING CARLOTTA [Adresse 1] Comparant en les personnes de ses dirig

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ef92f195da062e0a42262
  • tcom 3801 n° 2026F01082

    T. com. 3801, 22 juill. 2026, n° 2026F01082

    2026F01082 - 2620300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a802e4d195da062e0be0d12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1