T. com. 0101, 17 juin 2026, n° 2026F00724

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/06/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ276Numéro de rôle : 2026F724

Débat à l'audience du 17/06/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

Madame [Z] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

RHONE ALPES STORES SARL [Adresse 2] Comparant et assisté par Me SEGHIR

Composition lors des débats :

Président :

Madame Emmanuelle PERRET

Juges :

Monsieur Marcel PERINET

Monsieur Jean-Baptiste LAQUAIS

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Julia REY Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du redressement judiciaire ou subsidiairement la liquidation judiciaire, en application des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.

Lors de l'audience, le représentant du ministère public a repris les termes de sa requête.

Le défendeur, accompagné de Monsieur [G] [A], représentant les salariés, a sollicité le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 02/05/2025 ;

Vu l'article L621-4 du code de commerce,

Attendu qu'aux termes de ses conclusions, la société RHONE ALPES STORES sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS