T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01117

28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F1117

Procédure

2023RJ0872

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE :

La société RHONE SAONE LEGUMES [Adresse 1] [Localité 1]

Date d'ouverture : 25 juillet 2023

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Madame CRIBIER Isabelle

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [H] & Associés représentée par Maître [Q] [R] [H] ou Maître [W] [H] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [S], Maître [G] [P] ou Maître [U] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Michel CARTE, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [S], Maître [G] [P] ou Maître [U] [Y] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS