T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00372

2026F00372 - 2621500005/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F372 Numéro de Procédure collective : 2026RJ57

JUGEMENT DE REJET DE LA CONVERSION EN LIQUIDATION

DEBITEUR:

La SARL LOVELIGHT FACTORY

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 978 665 511 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [M] [R] assisté de Me SAMAK Déborah Avocat au Barreau de Grasse

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Stéphan PONS Monsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : la SELARL GM-MAITRE [C] [Q] ès-qualité de mandataire judiciaire

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/08/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par requête déposée le 07/06/2026, MAITRE [C] [Q] a fait convoquer la SARL LA LOVELIGHT FACTORY devant ce tribunal afin de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Que conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce, le greffier de ce tribunal a convoqué la SARL LA LOVELIGHT FACTORY à comparaître en chambre du conseil le 29/07/2026 et l'a invitée à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

A l'audience du 29/07/2026, la SELARL GM prise en la personne de MAITRE [C] [Q] ès-qualité de mandataire judiciaire déclare maintenir sa demande de conversion en liquidation faute de documents comptables et financier concernant son activité, ni aucun bilan.

La société n'a pas justifié disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, sans créer de nouvelles dettes.

La SARL LA LOVELIGHT FACTORY prise en la personne de son représentant légal M. [M] [R] assisté de Me SAMAK Déborah Avocat au Barreau de Grasse indique que le dirigeant a eu des difficultés personnelles mais souhaite désormais collaborer à la procédure, L'intention est de concrétiser avec succès la saison 2 et de poursuivre l'activité.

Le Juge commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judicaire

Le ministère public s'en rapporte au Tribunal dans son avis écrit.

ET SUR CE

Il convient de constater que le dirigeant a eu des difficultés personnelles mais souhaite désormais collaborer à la procédure. L'intention est de concrétiser avec succès la saison 2 et de poursuivre l'activité.

PAR CES MOTIFS