T. com. 0601, 30 juill. 2026, n° 2026F00560

2026F00560 - 2621100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F560 Numéro de Procédure collective : 2026RJ160

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS STORE AZUR NICE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 302 558 945 RCS ANTIBES

Représentée par la SELARL [N], prise en la personne de Maître [S] [N], en qualité d'administrateur provisoire

En présence de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [C] [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :

Monsieur Xavier PREVOST

Madame Aurélie SEBAL ACKER

Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Monsieur Loris DINI, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 21/07/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS STORE AZUR NICE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 302558945, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE

en date du 27/07/2026, la SELARL [N], prise en la personne de Maître [S] [N], en qualité d'administrateur provisoire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 30/07/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, la SELARL [N], prise en la personne de Maître [S] [N], en qualité d'administrateur provisoire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS