T. com. 0501, 13 mai 2026, n° 2026R00003
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Texte de la décision
2026R00003 - 2613300001/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
13/05/2026 ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Ordonnance de désistement d'instance
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 26 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Philippe GROS, président,
assisté de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
DÉFENDEUR - non comparante
Rôle n°
2026R3
ENTRE
La SARL AF MEDIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représentée par
MISSIO -
[Adresse 2]
* La SAS PACA ENERGY
[Adresse 3]
[Localité 3]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Il apparaît qu'à l'audience du 13 mai 2026, la SARL AF MEDIA a porté à la connaissance du tribunal qu'elle se désistait de l'instance engagée à l'encontre de la SAS PACA ENERGY.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance de la demanderesse.
Le défendeur non comparant n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Philippe GROS, Président du tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro
entre : - La SARL AF MEDIA ; et : - La SAS PACA ENERGY ;
LIQUIDONS
les dépens de la présente instance à la somme de 36,74 € TTC dont 6,12 € de TVA à la charge de - La SARL AF MEDIA.
Ainsi jugé et prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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