T. com. 7401, 29 mai 2026, n° 2025J00281
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Texte de la décision
2025J00281 - 2614900006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 octobre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc
LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT
DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit
rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
* Monsieur René-François RAZEL, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2025J281
ENTRE
* La société BERI SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [S] [B] -
[Adresse 2]
* La société SCI JULIAN
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/05/2026 à Me [S] [B] Copie exécutoire délivrée le 29/05/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS
Attendu que la société BERI SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 26 mai 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société la société JULIAN SCI, également lors de l'audience du 26 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société BERI SARL à l'encontre de la société JULIAN SCI qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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