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T. com. 7401, 29 mai 2026, n° 2025J00281


Vérifier : T. com. 7401, 29 mai 2026, n° 2025J00281 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/05/2026
Numéro
2025J00281
Lieu / cour
7401
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7f1810195da062e0a7d693

Texte de la décision

2,079 caractères

2025J00281 - 2614900006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

29/05/2026

JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 octobre 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc

LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT

DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit

rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
* Monsieur René-François RAZEL, Juge,

assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Rôle n°

2025J281

ENTRE
* La société BERI SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [S] [B] -

[Adresse 2]
* La société SCI JULIAN

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS -

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 29/05/2026 à Me [S] [B] Copie exécutoire délivrée le 29/05/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS

Attendu que la société BERI SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 26 mai 2026 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société la société JULIAN SCI, également lors de l'audience du 26 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société BERI SARL à l'encontre de la société JULIAN SCI qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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