TJ 41018, 23 juin 2026, RG 26/01205

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS

DROIT COMMUN

R.G. n° N° RG 26/01205 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7SP

Affaire : S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL) c/ S.C.I. JMMA CMA LMA

Minute n° 26/363

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

Nous, Madame Blandine JAFFREZ, Vice-Président, assistée de M. Johan SURGET, Greffier, dans une instance entre :

DEMANDEUR

S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS

ET :

DEFENDEUR

S.C.I. JMMA CMA LMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Vu les articles 62 et 62-5 et 795 alinéa 4 du Code de Procédure Civile.

Lors de sa saisine du 29 avril 2026, le demandeur n’a pas justifié de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, ni de l’exonération due à l’attribution de l’aide juridictionnelle ;

Son conseil, invité le 30 Avril 2026 par message RPVA, à régulariser la situation, n’a pas fait de retour à la Juridiction ;

Il convient donc de constater d’office l’irrecevabilité de sa demande ;

PAR CES MOTIFS